Cour de justice de l’Union européenne :
en cas de réservation unique et d’un long retard, les passagers ont maintenant droit d’être indemnisés pour leur vol ayant une correspondance en dehors de l’Union européenne.
en cas de réservation unique et d’un long retard, les passagers ont maintenant droit d’être indemnisés pour leur vol ayant une correspondance en dehors de l’Union européenne.
Paris, 31/05/2018. Suite à l'arrêt rendu aujourd'hui par la
Cour de justice de l’Union européenne, les passagers ont maintenant droit à une
indemnisation en cas du retard ou de l’annulation d’un vol avec escale
effectuée en dehors de l’Union européenne, à condition qu’il s’agisse d'une
seule et unique réservation pour tous les vols. Vol-Retardé.fr
a consulté un avocat externe et indépendant qui a indiqué que, dorénavant les
compagnies aériennes ne peuvent plus dire que de tels vols (avec correspondance
en dehors de l’UE) ne sont pas soumis au Règlement (CE) n° 261/2004. Cela est
donc un grand pas pour le droit des passagers.
Qu'est-ce que cela
change concrètement ?
Dans les conditions actuelles, le règlement (CE) n° 261/2004
accorde aux passagers le droit d’être indemnisés si leur vol est arrivé avec
trois heures ou plus de retard à la destination finale. Les passagers ont droit
à une indemnisation lorsque la compagnie aérienne n'est pas en mesure de prouver
que le retard, ou l'annulation, a été causé par une circonstance extraordinaire
(événement ne relevant pas de la responsabilité opérationnelle de la compagnie
aérienne). Ces critères restent les mêmes.
L'arrêt de la Cour (affaire C-537/17) établit désormais que les
vols partant de l’Union européenne, même composés d’un ou plusieurs vols avec
correspondance en dehors de l’UE, doivent être considérés comme un vol unique,
à condition que tous ces vols figurent sur la même réservation.
Les passagers peuvent donc maintenant aussi demander à être
indemnisés s'ils sont retardés à la suite d'un incident survenu en dehors de
l'UE. La Cour a ensuite confirmé que les passagers ont aussi le droit de
demander une indemnité lorsqu'ils ratent leur vol de correspondance en dehors
de l'UE.
Vol-Retardé.fr, qui aide les passagers à réclamer une
indemnisation pour ce type de problèmes, se félicite du jugement de la Cour de
justice de l’Union européenne.
Un pas de plus pour le
droit des passagers
"Le changement
d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols
faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol
unique avec correspondances", a déclaré la Cour de justice de l’Union
européenne.
L’affaire concernait des passagers allemands qui voyageaient
avec la compagnie aérienne Royal Air Maroc et qui demandaient une indemnisation
parce qu’ils avaient été retardés lors de l’escale au Maroc. La demande avait
été rejetée par la compagnie aérienne sous prétexte que l’incident s'était
produit en dehors de l'Union Européenne.
L’équipe de spécialistes de Vol-Retardé.fr
qui aide les passagers depuis près de huit ans s’est réjouie de ce jugement qui
confirme la validité des droits des passagers.
A propos de Vol-Retardé.fr :
Depuis sa création en 2010, Vol-Retardé.fr est l’une des
entreprises pionnière dans le droit des passagers victimes d’un vol retardé,
annulé ou surbooké. Depuis son siège social à Amsterdam et ses bureaux à
Francfort et à Paris, la société a déjà aidé des centaines de milliers de
passagers. Le site Vol-Retardé.fr est disponible en neuf langues différentes.
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